Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour Art. 2 bis

L'annexe II bis au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans les cas où la demande est présentée à un point de passage frontalier.

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour :

1° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application des articles R. 521-7 et R. 521-8 du code précité ;

2° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du même code ;

3° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 752-1 du même code.

Cette annexe précise en outre les points de passage frontalier dans lesquels chacun des préfets désignés est compétent.